Art. L10, Livre des procédures fiscales
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L2568DAD
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Plus-values : à elles seules, des démarches entreprises au profit de la société par son directeur général ne sont pas assimilables à une activité lucrative justifiant l'imposition des titres sociaux cédés dans la cédule BNC » / jurisprudence / lexbase fiscal n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
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