Art. L389, Code électoral
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L2471AMH
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections outre-mer / TITRE « Les fichiers électoraux » Abonnés
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