Art. L5213-9, Code du travail

Art. L5213-9, Code du travail

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (3)

Art. L5213-9, Code du travail

Lecture: 1 min

L2465H98

                    En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. 

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Révision de l'usage et respect du principe "à travail égal, salaire égal" » / jurisprudence / lexbase social n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le doublement de la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°342 du 19 mars 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « La durée minimum légale du préavis de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La reprise du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle / TITRE « Les indemnités relatives au licenciement pour inaptitude » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'emploi des personnes en situation de handicap / synthèse Abonnés