Art. L5213-9, Code du travail
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L2465H98
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Révision de l'usage et respect du principe "à travail égal, salaire égal" » / jurisprudence / lexbase social n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le doublement de la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « La durée minimum légale du préavis de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La reprise du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle / TITRE « Les indemnités relatives au licenciement pour inaptitude » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La durée minimum légale du préavis de licenciement » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'emploi des personnes en situation de handicap / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. L323-7, Code du travail
Ancien texte Art. L323-7, Code du travail
Cité par Art. L5213-21, Code du travail
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