Art. L5213-9, Code du travail

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Art. L5213-9, Code du travail

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L2465H98

                    En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. 

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le doublement de la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°342 du 19 mars 2009 Abonnés

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Décisions de Référence

Cass. soc., 10-03-2009, n° 08-42.249, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 25-01-2012, n° 10-30.637, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 27-01-2016, n° 13-28.892, F-D, Cassation partielle Abonnés