Art. L111-1, Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article L.421-1, alinéas 1er et 2, du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 de ce code :

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et des communes comme aux personnes privées.

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.