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Art. L2261-16, Code du travail

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Art. L2261-16, Code du travail

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L2445H9G

                    Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.

   L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Annulation d'un arrêté portant extension du titre III de la Convention collective nationale de la production cinématographique en tant qu'il porte extension du sous-titre II de son titre III » / brèves / lexbase social n°612 du 14 mai 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 12-05-2010, n° 325657, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1 SS, 14-05-2014, n° 359877 Abonnés
CE 1/6 SSR., 07-05-2015, n° 375882, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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