Art. 151 septies, Code général des impôts

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L2441HLY

                    Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.

    Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application des règles des articles 150 A à 150 S.

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