Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « Les hypothèses de modification du délai de droit commun » Abonnés
CE 1/6 SSR., 22-02-2016, n° 367901, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 16-12-2016, n° 391452, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 30-12-2021, n° 446763, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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