Art. R223-11, Code des procédures civiles d'exécution
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L2342ITW
Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.
Lorsqu'un gage a été inscrit sur le véhicule, l'huissier de justice informe le créancier gagiste, selon le cas, des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères publiques.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'immobilisation du véhicule afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent (C. proc. civ. exécution, art. R. 223-10, art. R. 223-11) » Abonnés
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