Art. L121-1, Code de l'urbanisme
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L2318KIP
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;
2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'Etat. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
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Ancien texte Art. L146-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R121-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R141-6-1, Code de l'urbanisme
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