Art. L4424-30, Code général des collectivités territoriales

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L2300C93

                    - La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements.

   La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

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