Art. L5125-2, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L2292DLH
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Sur l'obligation pour un fournisseur de produits de communiquer ses conditions générales de vente » / brèves / lexbase affaires n°505 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pratiques restrictives de concurrence et compétence exclusive prévue par l'article L. 721-5 du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 11 avril 2017 Abonnés