Art. L2232-9, Code du travail

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                    Les conventions de branche et les accords professionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : favoriser une culture du dialogue et de la négociation (titre II) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « De la portée normative des avis émis par des commissions paritaires de branche » / jurisprudence / lexbase social n°581 du 4 septembre 2014 Abonnés

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