Art. L2232-3, Code du travail

Art. L2232-3, Code du travail

Document en cours

Ouvrages (1)

Art. L2232-3, Code du travail

Lecture: 1 min

L2274H94

                    Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'articulation des conventions et accords collectifs / TITRE « L'articulation entre les accords interprofessionnels et les accords de branche » Abonnés

Art. L2232-3, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document