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Art. L112-6, Code de l'urbanisme

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Art. L112-6, Code de l'urbanisme

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L2268KIT

Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

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Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les droits et obligations du locataire d’un local d’habitation en copropriété / TITRE « Les annexes au bail » Abonnés

Décisions de Références

CE 2/7 ch.-r., 07-03-2018, n° 410043, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 01-07-2019, n° 418568, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 10-05-2022, n° 439128, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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