Art. L2221-2, Code du travail
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L2239H9S
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La mise en oeuvre d'un accord collectif complétant les mesures d'un PSE ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction » / jurisprudence / lexbase social n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 22 au 26 novembre 2010 » / panorama / lexbase social n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contentieux de la désignation des membres du comité d'entreprise européen » / jurisprudence / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'objet et le contenu des conventions et accords collectifs / TITRE « L'objet des conventions et accords » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « L'appréciation du caractère plus favorable d'une clause » Abonnés
Ass. plén., 24-10-2008, n° 07-42.799, Cassation Abonnés
Cass. soc., 28-03-2012, n° 11-12.043, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 13-06-2012, n° 11-10.929, FS-P+B+R, Cassation partielle Abonnés
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