Art. L4433-4-7, Code général des collectivités territoriales

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L2231C9I

                    Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

   Cette instance est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

   Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la zone.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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