Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Chronique de droit de la copropriété – La jurisprudence des cours d’appel (avril à mai 2021) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°870 du 24 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : Les agents commerciaux / TITRE « Les frais engagés par l’agent commercial dans l’exécution de sa mission » Abonnés
Cass. civ. 1, 18-10-2000, n° 98-12.217, inédit, Rejet Abonnés
Cass. com., 07-07-2004, n° 02-15.950, FS-P+B 1er moyen, Rejet. Abonnés
Cass. com., 31-03-2009, n° 07-18.304, F-D, Cassation partielle Abonnés
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