Art. L2143-12, Code du travail
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L2198H9B
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 mai 2023 » / panorama / lexbase social n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégué syndical : procédure en cas de contestation de la désignation » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La procédure de contestation de la désignation d'un délégué syndical » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La détermination du nombre de délégués syndicaux » Abonnés
Cité dans Droit du travail / TITRE « Le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical » Abonnés
Cass. civ. 2, 21-10-2010, n° 09-12.078, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 29-10-2010, n° 09-67.969, F-P+B+R, Cassation Abonnés
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