Art. L5134-20, Code du travail

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L2197H9A

                    Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

   Il donne lieu :

   1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions mentionnées à la sous-section 2 ;

   2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;

   3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévues à la sous-section 4.

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Obligation pour l'employeur d'assurer dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi des actions de formation et d'orientation professionnelle » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Réforme de l'insertion par l'économique et mise en place du "contrat unique d'insertion" par la loi du 1er décembre 2008 » / textes / lexbase social n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés

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