Art. L5143-5, Code de la santé publique

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Art. L5143-5, Code de la santé publique

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L2140DLT

                    La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime desdites substances, ainsi que des médicaments vétérinaires visés à l'article L. 5143-4 est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance qui est obligatoirement remise à l'utilisateur.

   Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul traitement d'une durée au plus égale à trois mois.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Notion et conséquences de l'illicéité de l'objet social d'une société » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés

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