Art. L216-2, Code de la consommation

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Art. L216-2, Code de la consommation

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L2112L8Q

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

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Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « Dispositions spéciales relatives à la peine de confiscation » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 05-04-2018, n° 17-14.917, F-D, Cassation Abonnés
CA Rennes, 18-04-2023, n° 21/01018, Infirmation Abonnés

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