Art. L2122-1, Code du travail
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L2107H9W
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi du 20 août 2008 et réforme de la démocratie sociale : premières précisions sur le droit transitoire et les règles applicables à la section syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
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