Art. L434-3, Code du travail

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L2098DCP

                    Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

   Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 432-5 leur sont applicables.

   Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

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