Art. L311-3, Code de la construction et de l'habitation

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L2075C8D

                    Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.

   Le propriétaire est tenu de déclarer l'existence des interdictions prévues à l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de l'immeuble.

   Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 300 F à 300000 F.

   Les primes perçues depuis la transformation sont, en outre, sujettes à répétition.

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