Art. 1832, Code civil
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L2037C3T
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La société unipersonnelle : entre dogmatisme et pragmatisme » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « La nature juridique de la société civile » Abonnés
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