Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « La validation par le Conseil d’État du droit des préfets de déroger aux normes arrêtées par l'administration » / jurisprudence / lexbase public n°668 du 26 mai 2022 Abonnés
CE 1/4 SSR, 28-03-1994, n° 111743 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 30-06-2016, n° 384530, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE référé, 01-12-2021, n° 458158 Abonnés
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