Art. 1844-6, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nécéssité de respecter les formes légales ou statutaires pour proroger la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°524 du 28 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « GAEC : dissolution par l'arrivée du terme du groupement en l'absence de prorogation expresse » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°470 du 16 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'agrément de l'héritier du gérant-associé décédé est parfois obligatoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°435 du 10 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'impossibilité pour les tiers de se prévaloir de la clause organisant les modalités de prorogation d'une société » / jurisprudence / lexbase affaires n°435 du 10 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La société "devenue de fait" après sa dissolution non publiée » / jurisprudence / lexbase affaires n°386 du 19 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Continuation de la société sans prorogation au-delà du terme statutaire : "transformation" en société de fait et validité des actes accomplis, faute de publication de la dissolution au RCS » / brèves / lexbase affaires n°384 du 5 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Une société est dissoute par l'arrivée de son terme et en l'absence de prorogation » / jurisprudence / la lettre juridique n°478 du 22 mars 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La requalification en société de fait d'une société dissoute continuant à fonctionner » / jurisprudence / la lettre juridique n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'utilité des sociétés créées de fait : pallier les imprévoyances et négligences » / a la une / lexbase affaires n°36 du 29 août 2002 Abonnés