Art. 1844-5, Code civil
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L2009C3S
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution et liquidation des sociétés ou l'évolution de la disparition de la société en 50 ans, depuis la loi du 24 juillet 1966 » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
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