Art. L167, Livre des procédures fiscales
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L2006DAK
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Réclamation portant sur la déduction de déficits nés d'exercices prescrits mais qui, imputés sur un exercice non prescrit, sont regardés comme une charge de cet exercice - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°735 du 22 mars 2018 Abonnés
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