Art. L14, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L2004AGC
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Conditions de liquidation des pensions des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité » / jurisprudence / lexbase public n°77 du 4 septembre 2008 Abonnés
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