Art. L4744-5, Code du travail
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L2002H9Z
Référencé dans Droit pénal spécial / TITRE « Les textes d’incrimination » Abonnés
Cass. crim., 28-01-2014, n° 12-85.251, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 17-11-2015, n° 14-83.647, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 28-03-2017, n° 15-82.305, F-D, Rejet Abonnés
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