Art. L169, Livre des procédures fiscales

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L1998DAA

                    Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (1).

   (1) Voir toutefois, art. L. 185

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « De la prescription du délai de réclamation ouvert au contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°240 du 14 décembre 2006 Abonnés

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