Art. 227-5, Code pénal
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L1898AMA
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Cité par Art. 227-10, Code pénal
Cité par Art. 227-9, Code pénal
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