Art. R*49-31, Code de procédure pénale
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L1887IN9
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Aide juridictionnelle et procès pénal » / jurisprudence / lexbase avocats n°340 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cass. QPC, 21-09-2011, n° 11-81.535, F-D, Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés
Cass. crim., 24-09-2013, n° 12-87.059, FS-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
Cass. QPC, 14-02-2023, n° 22-84.760, FS-D, Renvoi Abonnés
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