Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / TITRE « Les litiges liés à l'exécution du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le droit de grève / TITRE « La responsabilité civile des salariés grévistes » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « La matière du litige » Abonnés
Cass. civ. 2, 18-12-2008, n° 08-11.525, F-D, Cassation Abonnés
CA Bordeaux, 08-11-2012, n° 12/00626, Confirmation Abonnés
Cass. soc., 08-07-2020, n° 18-11.977, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés