Art. L77-11-6, Code de justice administrative

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Art. L77-11-6, Code de justice administrative

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L1880LBA

Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12.

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