Art. L1112-15, Code général des collectivités territoriales
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L1787GUQ
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Suspension de l’organisation d’une consultation du public par une commune relative à un projet de création d'un centre culturel » / brèves / lexbase public n°711 du 22 juin 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La limitation de la part des dépenses prise en charge par une commune dans le cadre de la délégation d'un SPIC - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La création ou la transformation d'une portion du réseau routier national en voirie autoroutière à péage relève de la stricte compétence de l'Etat » / brèves / lexbase public n°226 du 8 décembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les autorités municipales ne peuvent consulter les électeurs de la commune que sur les affaires relevant de la compétence de cette collectivité » / jurisprudence / lexbase public n°105 du 2 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le référendum local » / textes / lexbase public n°1 du 15 septembre 2005 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le référendum / TITRE « L'initiative des électeurs » Abonnés
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