Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 février 2020 » / panorama / lexbase social n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
TGI Versailles, REFERE, 10-03-2015, n° 15/00080 Abonnés
Cass. soc., 12-05-2021, n° 20-17.288, FS-P Abonnés
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