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Cass. civ. 2, 23-06-2011, n° 10-18.540, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 03-11-2016, n° 15-20.495, F-P+B, Rejet Abonnés
CA Versailles, 14-01-2021, n° 19/08548, Confirmation Abonnés
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