Art. L515-15, Code de l'environnement
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L1731DKC
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Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : exonération partielle des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) » / brèves / lexbase fiscal n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
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