Art. 235, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1727H4Q
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Modalités de récusation d'un expert judiciaire et compétence judiciaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Seul le requérant à la récusation d’un expert judiciaire est partie à la procédure de récusation » / brèves / le quotidien du 9 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Eclairage sur la limitation du montant des frais d'expertise » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cass. civ. 2, 07-01-2010, n° 08-19.129, FS-P+B sur les deux cassations, Cassation partielle sans renvoi Abonnés