Art. 233, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Un salarié, désigné expert judiciaire, doit-il reverser à son employeur la rémunération perçue grâce à ses missions d’expertise ? » / brèves / lexbase social n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de la qualification des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises ? » / brèves / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'expert judiciaire peut se faire assister de la personne de son choix pour l'accomplissement de sa mission » / brèves / lexbase droit privé n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le technicien doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée par le juge » / brèves / lexbase droit privé n°330 du 11 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Action en déclaration de paternité et expertise biologique » / brèves / lexbase droit privé n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Cité par Art. 1121, Code de procédure civile
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