Art. 199, Code de procédure civile
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L1637H4E
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La production des témoignages dans le contentieux prud’homal » / doctrine / lexbase social n°1013 du 4 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Validité des attestations postérieures au licenciement permettant de justifier cette décision » / brèves / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés
Cass. soc., 07-12-2011, n° 09-67.367, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 06-07-2022, n° 21-11.513, F-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 16, 31-05-2022, n° 20/17978, Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Abonnés
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