Art. R581-68, Code de l'environnement

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L1631H3S

                    Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est de deux mois.

   Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n'est requis et il est porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

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