Art. D211-6-1, Code de l'organisation judiciaire
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L1626LSZ
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°689 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Responsabilité contractuelle et contrefaçon : le maintien de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°672 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : les (r)évolutions procédurales en questions » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés
CA Aix-en-Provence, 22-11-2018, n° 16/06209, Infirmation Abonnés
CA Versailles, 21-01-2021, n° 18/04047, Infirmation Abonnés
CA Lyon, 09-06-2022, n° 19/05711, Infirmation Abonnés
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