Art. L1251-45, Code du travail
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L1606H9D
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Droit social et plateformes numériques : quels risques économiques et contentieux ? » / actes de colloques / lexbase social n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
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Cass. civ. 2, 09-10-2014, n° 11-28.363, F-P+B, Cassation Abonnés
CE 1 ch., 31-03-2017, n° 400747 Abonnés
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