Art. D126-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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L1599L7D
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés à l'article L. 127-4 est fixé comme suit, par commune :
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POPULATION (HABITANTS) |
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE |
|---|---|
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De 1 à 99 habitants |
9000 CPF |
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De 100 à 499 habitants |
10000 CPF |
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De 500 à 1 499 habitants |
12000 CPF |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
14000 CPF |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
16000 CPF |
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l ‘ article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux
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