Art. L863-2, Code de la sécurité sociale

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L1583GU8

                    La mutuelle, l'entreprise régie par le code des assurances ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle le contrat a été souscrit déduit du montant de la cotisation ou prime annuelle le montant du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.

   Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime.

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