Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Introduction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-20-20120912 » Abonnés
CE 9/10 SSR, 05-05-2008, n° 295242 Abonnés
CE 2/7 SSR., 23-12-2009, n° 327188, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 7 SS, 23-07-2010, n° 335845 Abonnés
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