Art. L4153-5, Code du travail
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L1520H98
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Aspects sociaux du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / TITRE « Le mineur salarié » Abonnés
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